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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 196 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 194 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 193 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 191 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 189 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 187 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

57.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 182 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 810-2004, a. 3; D. 263-2011, a. 5.